
Conditions Générales de Vente
Le site www.boutique-chapmaro.fr est l’unique site officiel de vente en ligne de la boutique Chapmaro. Le site est publié par l’EI Chapmaro, représentée par Laurence Agat.
• ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente du site marchand boutique-chapmaro.fr (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations entre l’EI Boutique Chapmaro dont le siège social est situé boulevard du 57ème régiment d’infanterie, ZAC de la Source 17500 Jonzac, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le 750475980 ci-après dénommée le « vendeur », et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après dénommée « le client », à l’occasion de la visite ou de l’achat de produits proposés sur le site boutique-chapmaro.fr, ci-après désigné le « Site ».
Le Client déclare être une personne physique, non commerçante et avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Toute commande implique du Client l’adhésion irrévocable aux CGV, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le contrat.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant sur le Site suppose la consultation préalable des présentes CGV. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés sur le Site.
• ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des produits présentés sur le Site entre le Vendeur et le Client. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande et assurent le suivi de cette commande sur le Site entre les parties.
• ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, les CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, il sera appliqué les CGV en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.
Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le vendeur.
• ARTICLE 4 : INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ QUANT AUX PRODUITS
Le Site a pour vocation d’offrir à la vente des articles de maroquinerie et d’accessoires de mode.
Le Vendeur présente sur le Site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix). Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne peuvent pas assurer une similitude parfaite notamment s’agissant des couleurs ou de la taille des produits.
Les articles proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Exceptionnellement, un produit annoncé disponible sur le Site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au moment de la préparation de sa commande. Seul le montant des produits effectivement expédiés sera débité.
Aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation partielle ou totale de la commande, la rupture de stocks ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Aucune indemnité d’annulation ne pourra également être demandée par le Client.
• ARTICLE 5 : PRIX
Les prix des articles sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Le prix ne tient pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Pour les expéditions dans l’Union Européenne (hors DROM COM français), le prix affiché sera toutes taxes comprises. Ces prix tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée française.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais applique les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
• ARTICLE 6 : COMMANDE
6.1 Identification préalable du Client
Pour passer une commande, l’utilisateur doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client doit se créer un « compte client ». Ce compte lui permettra de commander en ligne, de suivre l’historique de ses commandes, d’accéder à ses factures, de les télécharger. Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.
Il sera proposé au Client de recevoir les communications du vendeur par e-mail.
6.2 Les étapes de la commande
Le processus de commande est le suivant :
– Choix des produits et mise au panier
– Validation du contenu du panier
– Informations sur le client et sur l’adresse du destinataire (Nom/Prénom/Adresse de facturation/Adresse de livraison/Adresse e-mail/N° de téléphone)
– Acceptation des CGV
– Confirmation de la commande
– Validation du paiement
Le Client peut passer commande sur boutique-chapmaro.fr et retirer ses produits en magasin si il valide l’option « retrait en boutique » qui lui est proposée au cours de la validation de sa commande (ci-après « retrait en boutique »).
Le Client visualise lors de ces différentes étapes, le détail de la commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte par le Vendeur.
La conclusion du contrat n’est effective qu’après la confirmation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur confirmera la commande et son règlement en envoyant un courrier électronique, à l’adresse e-mail indiquée par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toutes les informations données par le Client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge du Vendeur dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.
Dans le cadre d’un « retrait en boutique », les courriers électroniques de confirmation de commande et de disponibilité de la commande sont envoyés à l’adresse mail renseignée par le Client. Ainsi, en cas d’erreur de saisie du mail, ou de non réception des courriers électroniques, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGV.
• ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Pour toute paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction.
La charge de la preuve contraire pèse sur le Client.
• ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le paiement en ligne se fait par carte bancaire ou via Paypal. Le Client accepte que son compte soit débité du montant total dû au moment de la commande.
En fonction du type de carte, le Client saisit son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou à la possibilité de revenir à la page précédente).
Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé PayPlug proposé par la Banque Populaire. La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisée PayPlug. La banque s’assure que la carte bancaire est valide (pas d’erreur de saisie, pas d’opposition) et confirme l’enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.
Après validation du paiement par l’organisme bancaire, la commande est acceptée par le Vendeur, qui confirmera l’acceptation de la commande par courrier électronique au Client.
La Banque Populaire est seule, à travers son espace sécurisé à avoir connaissance des informations bancaires du Client. Ces informations ne transitent en aucune matière sur le Site boutique-chapmaro.fr.
Afin de lutter contre la fraude sur internet, le Vendeur a choisi d’utiliser le système 3D Secure mis en place par les établissements financiers depuis le 1er janvier 2009.
Cette norme 3D Secure a pour principe de demander une information supplémentaire, connue de la banque et du porteur de la carte bancaire lors d’une transaction. Elle permet de renforcer l’authentification de ses clients lors des paiements sur internet. Cette authentification permet de vérifier que la carte bancaire est bien utilisée par son légitime propriétaire.
Concrètement, lors d’un paiement sur le Site boutique-chapmaro.fr qui présente les logos « MasterCard Secure Code », « Verified by Visa », une nouvelle fenêtre apparaitra pour demander une information personnelle du payeur. Le contrôle de cette saisie permet de vérifier que l’internaute, en train de payer, est bien la personne associée à la carte utilisée. Si vous n’êtes pas encore en possession de votre code confidentiel en 3D Secure, nous vous invitons à contacter votre banque.
Cette authentification est obligatoire et tout refus ou erreur de saisie de l’information personnelle du payeur entraînera une annulation de la transaction.
Par ailleurs, en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les produits demeurant la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le Vendeur.
• ARTICLE 9 : LIVRAISON DE LA COMMANDE
Pour chaque commande, il est demandé au Client une participation forfaitaire aux frais de livraison sauf à ce qu’il bénéficie à titre exceptionnel de leur gratuité sous certaines conditions. Le montant de la commande s’entend du montant total des articles dont la valeur est indiquée sur la facture. Si le Client a bénéficié à titre exceptionnel de la gratuité des frais de livraison dans certaines conditions et que ces conditions ne sont plus remplies, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais de livraison.
Modes de livraison de la commande
> Livraison à domicile :
Le vendeur a choisi de confier ses livraisons à Colissimo. Le Client a la possibilité de choisir la livraison à domicile lors de la passation de la commande. Les produits commandés, seront livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Lorsque le colis n’a pas pu être livré en cas d’absence du Client, le Client reçoit un avis de passage lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage, dans le délai indiqué sur ce dernier.
En cas de retour du colis au Vendeur pour non remise de la commande au Client et que cette impossibilité de remise résulte du fait du Client, ce dernier sera remboursé du montant de la commande par tout moyen au choix du Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la délivrance d’un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le Client lors de la passation de commande.
> Retrait « Boutique Chapmaro » :
Le Client a la possibilité de choisir le retrait en boutique lors de la passation de la commande. La Livraison en boutique consiste pour le Client à venir récupérer sa commande, dans la boutique Chapmaro située bd du 57ème régiment d’infanterie, ZAC de la Source 17500 Jonzac.
Le Client est informé par courrier électronique de la mise à disposition de son colis en boutique.
Pour retirer son colis, le Client doit se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du courrier électronique confirmant la disponibilité du colis en boutique.
Le Client dispose d’un délai de 6 jours pour venir retirer le colis, à compter de la date de mise à disposition de sa commande.
Tarifs et délais de livraison :
L’ensemble des informations sur les frais et les délais de livraison sont disponibles dans les Conditions de livraison.
Procédure colis endommagé :
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis. En cas d’anomalies portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide), le Client devra impérativement suivre la procédure ci-dessous. Le non-respect de ladite procédure exclut tout recours à l’égard du transporteur et du Vendeur. Notamment, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais de livraison.
> Pour la livraison à domicile :
Le Client doit refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par le Client sur le bon émargé du livreur. Le Client doit signifier le refus auprès du Service Client via le formulaire de contact ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@boutique-chapmaro.fr
• ARTICLE 10 : GARANTIE DES PRODUITS
Tous les produits proposés à la vente sur le Site, bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation française et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil français.
• ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT
Le Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, dans le cas où un Client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser au service client :
Par mail à l’adresse suivante : contact@boutique-chapmaro.fr ou via l’espace « contact » du Site, ou par courrier à l’adresse suivante : Boutique Chapmaro – Boulevard du 57ème régiment d’infanterie, ZAC de la Source – 17500 Jonzac – France
• ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin de remboursement.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client pourra, sans donner de motif, retourner le(s) produit(s) acheté(s) dans le délai précité, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi.
Pour exercer le droit de rétractation et effectuer les retours, et afin que le traitement soit optimal et rapide, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation selon l’un des moyens suivants :
> Via le formulaire de contact ou par e-mail à contact@boutique-chapmaro.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la demande relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Seul le Client peut exercer le droit de rétractation. Ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.
Le retour de l’article se fera à la charge du client. En aucun cas, il ne pourra demander le remboursement des frais de livraisons induits pas sa décision.
Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : sous-vêtements, maillot de bain).
– Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex : les articles retouchés)
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout article retourné qui serait déprécié en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques dudit article (ex port prolongé de l’article, article abîmé, article porté, article lavé, article repassé, article sali…). Seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine, étiquetés, et en parfait état de revente seront acceptés.
• ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT DU PRODUIT OU AVOIR
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur émettra un avoir des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) utilisable sur le site internet. Sur demande exprès du Client, le Vendeur pourra envisager un remboursement.
Le remboursement du Client ou l’émission de l’avoir sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétraction par le Client, sous réserve que le produit ait été effectivement restitué au Vendeur.
Dans l’hypothèse d’un remboursement, le compte bancaire ou le compte de monnaie électronique utilisé lors du paiement initial sera alors crédité :
– du montant du (ou des) produits retournés ;
– des frais de livraison initiaux si et seulement si, les produits livrés ne sont pas conformes à la commande.
Dans tous les autres cas, le montant des frais de livraisons initiaux restera à la charge du client.
L’avoir émis sera utilisable dès la prochaine commande pour une durée limitée à six (6) mois et uniquement sur le Site du Vendeur. Au-delà de ce délai, le Client pourra se voir refuser ce moyen de paiement.
• ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultants du présent contrat. Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible, et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence du virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’accès au Site est effectué à partir d’autres pays.
• ARTICLE 15 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
• ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La seule langue de référence pour les présentes CGV est la langue française. Les présentes CGV expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes CGV, s’ils ne font l’objet d’un accord signé par les deux parties.
Si une stipulation particulière des CGV pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorisé de la chose jugée d’une juridiction compétente ou si l’une des clauses des CGV serait nulle suite à un changement de législation ou de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée : cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV
• ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas d’action judiciaire, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile, du Vendeur.
SERVICE CLIENTS
BOUTIQUE CHAPMARO
Boulevard du 57ème régiment d’infanterie – ZAC de la Source
17500 JONZAC – France
E-mail : contact@boutique-chapmaro.fr
Tél. 05 46 48 06 96
Horaires d’ouverture :
Lundi au Samedi : 9h -12h30 et 14h-19h